Gebruiksvoorwaarden

Vos conditions de ventes

MFM-REF effectue des livraisons partielles, ces frais ne seront pas appliqués. Le délai de livraison, le matériel à livrer et les prix seront confirmés par MFM-REF dans les 24 heures suivant la réception de la commande. MFM-REF demandera au client de confirmer son acceptation du délai, du matériel et du prix indiqués. Si MFM-REF ne reçoit pas cette confirmation, nous considérerons que nos conditions sont acceptées par le client. Le mode de paiement sera choisi conformément aux dispositions de la loi 15/2010 du 5 juillet 2010. Le client accepte expressément que l’exécution de l’offre soit régie par les conditions générales de fourniture et de montage de produits électriques, mécaniques et électroniques stipulées dans le document Orgalime SE 01 édité à Bruxelles en septembre 2001. CONDITIONS DE GARANTIE Les garanties seront directement appliquées durant une année à compter de la date de vente, MFM-REF se réservant le droit de réclamer le matériel vendu pour l’expertiser. MFM-REF se réserve également le droit de prolonger la période de garantie pour certains produits de son catalogue, en délivrant un document de garantie spécifique. Toute demande d’application de la garantie doit être effectuée par écrit et les motifs de la réclamation doivent être dûment explicités. Si MFM-REF réclame le matériel pour l’expertiser, le client recevra un document d’autorisation de retour délivré par MFM-REF. Le client devra envoyer le matériel réclamé par MFM-REF en port payé à notre usine de Uden Cellsostraat 155 5402AD Hollande, en joignant une copie de l’autorisation de retour. Le matériel réclamé pourra être expertisé par MFM-REF ou renvoyé à son fabricant afin de déterminer la cause du problème. Le matériel fabriqué par MFM-REF ou une entreprise du groupe, de même que le matériel commercialisé sous la marque MFM-REF sera expertisé par MFM-REF. Si l’expertise du matériel est réalisée par MFM-REF, un rapport technique sera dressé et mis à la disposition du client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception du matériel dans notre usine. Si l’expertise du matériel est réalisée par le fabricant, MFM-REF communiquera au client le rapport technique du fabricant dans les 24 heures suivant sa réception. La garantie d’MFM-REF ne couvre pas le matériel installé ou utilisé de manière inappropriée par le client, par l’installateur ou l’utilisateur final. Le rapport technique d’MFM-REF ou du fabricant du produit, le cas échéant, déterminera si le problème est dû à une installation ou une utilisation inappropriées, ou à un défaut de fabrication du produit. La garantie couvrant les défauts de fabrication se limite exclusivement au remplacement du matériel défectueux ou à son remboursement. MFM-REF choisira à sa discrétion le mode d’application de la garantie, soit le remplacement soit le remboursement du matériel. CONDITIONS DE RETOUR Les retours sont acceptés durant 15 jours calendaires à compter de la date de livraison du matériel. Tout retour doit être préalablement autorisé par notre service commercial qui communiquera au client un numéro de référence qui devra figurer sur le bordereau de livraison du matériel retourné. Sans cette référence, aucun retour ne sera accepté. Le matériel devra être expédié en port payé par le client à l’adresse suivante : MFM-REF Cellostraat 155 5402AD Uden Hollande. Le matériel devra nous parvenir en parfait état et dans son emballage d’origine. Après vérification de l’état du matériel, il sera procédé au remboursement de 85 % du montant net facturé, un montant de 15 % étant retenu pour les frais de vérification et de reconditionnement du produit. Les présentes clauses de conditions de vente, garantie et retour sont appliquées à compter de la date d’édition de ce document et jusqu’à l’émission d’une nouvelle édition qui la remplacera. CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE La vente des produits PANASONIC, GMCC et FRASCOLD est réservée pour toute l’Italie. La vente des compresseurs BRISTOL est réservée pour la Suède, la Norvège, la Finlande et le Danemark. La vente des compresseurs BOCK est réservée pour l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et la Belgique.

Conditions de paiement et de livraison pour les entreprises (non-consommateurs)

Article 1. Général

  1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, devis et accord entre Intakt Service VOF, ci-après dénommé "Utilisateur", et une Partie contractante à laquelle l'Utilisateur a déclaré ces conditions applicables, sauf si les parties en ont expressément et par écrit convenu autrement.

  2. Les présentes conditions s'appliquent également aux accords avec l'Utilisateur pour la réalisation desquels l'Utilisateur doit faire appel à des tiers.

  3. Ces conditions générales sont également rédigées pour les employés de l'Utilisateur et sa direction.

  4. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre condition de la Partie contractante est expressément rejetée.

  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement applicables. L'Utilisateur et la Partie contractante négocieront alors pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la portée des dispositions originales.

  6. En cas de doute quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'interprétation doit se faire « dans l'esprit » de ces dispositions.

  7. Si une situation non prévue par les présentes conditions générales se présente entre les parties, cette situation doit être évaluée dans l'esprit des présentes conditions générales.

  8. Si l'Utilisateur n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s'appliquent pas, ni que l'Utilisateur perdrait d'une quelconque manière le droit de demander le strict respect des dispositions de ces conditions dans d'autres cas.

Article 2. Offres et propositions

  1. Toutes les offres et propositions de l'Utilisateur sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est stipulé dans l'offre. Une offre ou une proposition expire si le produit auquel l'offre ou la proposition se rapporte n'est plus disponible entre-temps.

  2. L'Utilisateur ne peut être tenu par ses offres ou propositions si la Partie contractante peut raisonnablement comprendre que les offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.

  3. Les prix mentionnés dans une offre ou proposition sont hors TVA et autres prélèvements imposés par l'État, ainsi que les éventuels frais à engager dans le cadre de l'accord, y compris les frais de voyage et de séjour, les frais d'expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.

  4. Si l'acceptation (même sur des points mineurs) diffère de l'offre incluse dans la proposition ou l'offre, l'Utilisateur n'est pas lié par celle-ci. L'accord ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si l'Utilisateur en décide autrement.

  5. Une offre de prix composite n'oblige pas l'Utilisateur à exécuter une partie de la commande à une part correspondante du prix indiqué. Les propositions ou offres ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3. Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification de l'accord

  1. L'accord entre l'Utilisateur et la Partie contractante est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature de l'accord en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément et par écrit autrement.

  2. Si un délai a été convenu ou stipulé pour la réalisation de certaines tâches ou la livraison de certains biens, ce délai n'est jamais contraignant. En cas de dépassement d'un délai, la Partie contractante doit mettre l'Utilisateur en demeure par écrit. L'Utilisateur doit se voir accorder un délai raisonnable pour exécuter l'accord.

  3. Si l'Utilisateur a besoin de données de la Partie contractante pour exécuter l'accord, le délai d'exécution commence uniquement après que la Partie contractante a mis ces données correctement et complètement à la disposition de l'Utilisateur.

  4. La livraison se fait au départ de l'entreprise de l'Utilisateur. La Partie contractante est tenue de prendre livraison des biens au moment où ils sont mis à sa disposition. Si la Partie contractante refuse de prendre livraison ou omet de fournir des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, l'Utilisateur est en droit de stocker les biens aux frais et risques de la Partie contractante.

  5. L'Utilisateur a le droit de faire exécuter certaines tâches par des tiers.

  6. L'Utilisateur est en droit d'exécuter l'accord en plusieurs phases et de facturer chaque phase exécutée séparément.

  7. Si l'accord est exécuté en phases, l'Utilisateur peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante jusqu'à ce que la Partie contractante ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

  8. Si, pendant l'exécution de l'accord, il s'avère que des modifications ou des compléments à celui-ci sont nécessaires pour une bonne exécution, les parties procéderont à l'ajustement de l'accord en temps opportun et en consultation mutuelle. Si la nature, l'étendue ou le contenu de l'accord est modifié, que ce soit à la demande ou sur indication de la Partie contractante ou des autorités compétentes, et que l'accord est ainsi modifié en termes de qualité et/ou de quantité, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui a été initialement convenu. En conséquence, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. L'Utilisateur fournira autant que possible un devis préalable. Une modification de l'accord peut également modifier le délai initialement indiqué pour l'exécution. La Partie contractante accepte la possibilité de modification de l'accord, y compris la modification du prix et du délai d'exécution.

  9. Si l'accord est modifié, y compris une adjonction, l'Utilisateur est en droit de le mettre en œuvre après que la personne compétente au sein de l'Utilisateur l'a approuvé et que la Partie contractante a accepté le prix et les autres conditions stipulés pour l'exécution. L'absence ou le retard de l'exécution de l'accord modifié ne constitue pas un manquement de l'Utilisateur et ne donne pas à la Partie contractante le droit de résilier l'accord. L'Utilisateur peut refuser une demande de modification de l'accord sans être en défaut si cela peut affecter qualitativement et/ou quantitativement, par exemple, les travaux à réaliser ou les biens à livrer dans ce cadre.

  10. Si la Partie contractante manque à ses obligations envers l'Utilisateur, elle est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) que cela peut entraîner directement ou indirectement pour l'Utilisateur.

  11. Si l'Utilisateur et la Partie contractante conviennent d'un prix fixe, l'Utilisateur est toujours en droit d'augmenter ce prix sans que la Partie contractante ait le droit de résilier l'accord pour cette raison, si l'augmentation du prix découle d'une autorité ou d'une obligation en vertu de la loi ou de la réglementation, ou si elle résulte d'une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc., ou pour d'autres raisons qui n'étaient raisonnablement pas prévisibles lors de la conclusion de l'accord.

  12. Si l'augmentation du prix, autre que par suite d'une modification de l'accord, dépasse 10 % et survient dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord, seule la Partie contractante qui a droit à un recours en vertu du titre 5 de la section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais a le droit de résilier l'accord par une déclaration écrite, sauf si l'Utilisateur est alors prêt à exécuter l'accord sur la base des termes initialement convenus, ou si l'augmentation du prix découle d'une autorité ou d'une obligation incombant à l'Utilisateur en vertu de la loi, ou si la livraison est prévue plus de trois mois après l'achat.

Article 4. Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord

  1. L'Utilisateur est autorisé à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier l'accord si :

  • la Partie contractante ne respecte pas, en totalité ou en partie, les obligations de l'accord ;

  • après la conclusion de l'accord, des circonstances portées à la connaissance de l'Utilisateur donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie contractante ne respectera pas ses obligations ;

  • lors de la conclusion de l'accord, la Partie contractante a été invitée à fournir des garanties pour remplir ses obligations et cette garantie est insuffisante ou absente ;

  • en raison du retard de la Partie contractante, l'Utilisateur ne peut plus être tenu de respecter l'accord aux conditions initialement convenues, l'Utilisateur est en droit de résilier l'accord.

  1. En outre, l'Utilisateur est autorisé à résilier l'accord s'il se produit des circonstances de nature telle que l'exécution de l'accord devient impossible ou si d'autres circonstances se produisent qui justifient de manière raisonnable que le maintien de l'accord ne puisse plus être exigé de l'Utilisateur.

  2. Si l'accord est résilié, les créances de l'Utilisateur envers la Partie contractante sont immédiatement exigibles. Si l'Utilisateur suspend l'exécution de ses obligations, il conserve ses droits légaux et contractuels.

  3. Si l'Utilisateur procède à la suspension ou à la résiliation, il n'est en aucun cas tenu de compenser les dommages et les coûts de quelque manière que ce soit.

  4. Si la résiliation est imputable à la Partie contractante, l'Utilisateur est en droit de réclamer une compensation pour les dommages, y compris les coûts, résultant directement ou indirectement de cette résiliation.

  5. Si la Partie contractante ne respecte pas ses obligations découlant de l'accord et que cette non-exécution justifie la résiliation, l'Utilisateur est en droit de résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part de verser une indemnité, tandis que la Partie contractante, en raison de son manquement, est tenue de verser une indemnité.

  6. Si l'accord est résilié par l'Utilisateur de manière anticipée, l'Utilisateur veillera, en consultation avec la Partie contractante, au transfert des travaux encore à réaliser à des tiers, sauf si la résiliation est imputable à la Partie contractante. Si le transfert des travaux entraîne des coûts supplémentaires pour l'Utilisateur, ceux-ci seront facturés à la Partie contractante. La Partie contractante est tenue de payer ces coûts dans le délai mentionné, sauf si l'Utilisateur en décide autrement.

  7. En cas de liquidation, de demande de sursis de paiement ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n'est pas levée dans les trois mois - au détriment de la Partie contractante, de rééchelonnement de la dette ou d'une autre circonstance qui empêche la Partie contractante de disposer librement de son patrimoine, l'Utilisateur est libre de résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou l'accord, sans aucune obligation de sa part de verser une indemnité. Les créances de l'Utilisateur sur la Partie contractante sont alors immédiatement exigibles.

  8. Si la Partie contractante annule en tout ou en partie une commande passée, les biens commandés ou préparés, augmentés des éventuels coûts de livraison, de transport et de livraison, ainsi que le temps de travail réservé à l'exécution de l'accord, seront intégralement facturés à la Partie contractante.

Article 5. Force majeure

  1. L'Utilisateur n'est pas tenu de respecter une obligation envers la Partie contractante s'il en est empêché à la suite d'une circonstance qui ne peut lui être imputée, et ni en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages généralement acceptés.

  2. Par force majeure, on entend dans ces conditions générales, outre ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence, toutes causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'Utilisateur ne peut exercer de contrôle, mais qui empêchent l'Utilisateur de remplir ses obligations. Les grèves dans l'entreprise de l'Utilisateur ou de tiers compris. L'Utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite de) l'exécution de l'accord survient après que l'Utilisateur aurait dû remplir son engagement.

  3. L'Utilisateur peut suspendre les obligations découlant de l'accord pendant la période pendant laquelle la force majeure se poursuit. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier l'accord sans aucune obligation de verser une indemnité à l'autre partie.

  4. Autant que l'Utilisateur, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations contractuelles ou peut les remplir, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, l'Utilisateur est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir. La Partie contractante est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.

Article 6. Paiement et frais de recouvrement

  1. Le paiement doit être effectué avant l'expédition de la commande, de la manière indiquée par l'Utilisateur, dans la devise de facturation, sauf indication contraire de l'Utilisateur. L'Utilisateur est en droit de facturer périodiquement.

  2. Si la Partie contractante ne paie pas une facture dans le délai imparti, elle est de plein droit en défaut. La Partie contractante est alors redevable d'un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où la Partie contractante est en défaut jusqu'au paiement intégral du montant dû.

  3. L'Utilisateur a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par la Partie contractante soient d'abord déduits des coûts, puis des intérêts échus et enfin du capital principal et des intérêts courants.

  4. L'Utilisateur peut, sans être en défaut, refuser une offre de paiement si la Partie contractante indique un ordre différent pour l'attribution du paiement. L'Utilisateur peut refuser le remboursement intégral du capital principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas également payés.

  5. La Partie contractante n'est jamais autorisée à compenser le montant qu'elle doit à l'Utilisateur.

  6. Les objections concernant le montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. La Partie contractante à laquelle ne s'applique pas la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 du livre 6 du Code civil néerlandais) n'est pas non plus autorisée à suspendre le paiement d'une facture pour une autre raison.

  7. Si la Partie contractante est en défaut ou en retard dans l'exécution de ses obligations, tous les coûts raisonnables engagés pour obtenir satisfaction extrajudiciaire sont à la charge de la Partie contractante. Les frais extrajudiciaires sont calculés selon les usages néerlandais en matière de recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Si l'Utilisateur a toutefois engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les coûts effectivement engagés sont également éligibles à une compensation. Les frais judiciaires et d'exécution éventuels seront également à la charge de la Partie contractante. La Partie contractante est également redevable d'intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7. Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés par l'Utilisateur dans le cadre de l'accord restent la propriété de l'Utilisateur jusqu'à ce que la Partie contractante ait rempli toutes les obligations découlant des accords conclus avec l'Utilisateur.

  2. Les biens livrés par l'Utilisateur soumis à la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être revendus et ne doivent jamais être utilisés comme moyen de paiement. La Partie contractante n'est pas autorisée à mettre en gage les biens soumis à la réserve de propriété ou à les grever de toute autre manière.

  3. La Partie contractante doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle pour sauvegarder les droits de propriété de l'Utilisateur.

  4. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, la Partie contractante est tenue d'en informer immédiatement l'Utilisateur.

  5. La Partie contractante s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les incendies, explosions, dégâts d'eau ainsi que contre le vol et à présenter la police de cette assurance à l'Utilisateur dès la première demande. En cas d'indemnisation par l'assurance, l'Utilisateur est en droit de percevoir ces paiements. Autant que nécessaire, la Partie contractante s'engage d'avance envers l'Utilisateur à coopérer à tout ce qui pourrait s'avérer nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

  6. Pour le cas où l'Utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété tels que spécifiés dans cet article, la Partie contractante donne d'avance une autorisation inconditionnelle et irrévocable à l'Utilisateur et à des tiers désignés par l'Utilisateur pour entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de l'Utilisateur et reprendre ces biens.

Article 8. Garanties, examen et réclamations

  1. Les biens à livrer par l'Utilisateur répondent aux exigences et normes usuelles qui peuvent raisonnablement être posées à ceux-ci au moment de la livraison et pour lesquels ils sont destinés à un usage normal aux Pays-Bas.

  2. La garantie mentionnée dans cet article s'applique aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d'utilisation en dehors des Pays-Bas, la Partie contractante doit vérifier si leur utilisation est adaptée à l'utilisation prévue et si elle répond aux exigences qui y sont posées. L'Utilisateur peut, dans ce cas, fixer d'autres conditions de garantie et autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à exécuter.

  3. La garantie mentionnée au paragraphe 1 de cet article est valable pour une période déterminée par le fabricant, qui varie selon la marque et le type de composant après livraison, sauf si la nature du bien livré en dispose autrement ou si les parties en conviennent autrement. Si la garantie fournie par l'Utilisateur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur du bien, sauf indication contraire.

  4. Toute forme de garantie expire si un défaut est causé par ou résulte d'une utilisation incorrecte ou inappropriée de celui-ci, d'une utilisation après la date de péremption, d'un mauvais stockage ou d'une mauvaise maintenance de la part de la Partie contractante et/ou de tiers, sans l'autorisation écrite de l'Utilisateur, la Partie contractante ou des tiers ont apporté des modifications ou ont tenté d'apporter des modifications à ce bien, ou si d'autres biens y ont été fixés qui ne doivent pas y être fixés ou s'ils ont été transformés ou traités d'une manière autre que celle prescrite. La Partie contractante ne peut également pas prétendre à une garantie si le défaut est causé par ou résulte de circonstances sur lesquelles l'Utilisateur ne peut exercer aucune influence, y compris les conditions météorologiques (par exemple, mais sans s'y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.

  5. La Partie contractante est tenue d'examiner (ou de faire examiner) le bien livré immédiatement au moment où les biens lui sont mis à disposition ou les travaux correspondants sont exécutés. La Partie contractante doit vérifier si la qualité et/ou la quantité du bien livré correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences convenues par les parties. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à l'Utilisateur dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à l'Utilisateur immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, de sorte que l'Utilisateur soit en mesure de répondre de manière adéquate. La Partie contractante doit permettre à l'Utilisateur de (faire) examiner une réclamation.

  6. Si la Partie contractante réagit à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. La Partie contractante reste tenue d'accepter et de payer les autres biens commandés.

  7. Si une réclamation est ultérieurement signalée, la Partie contractante ne peut plus prétendre à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation.

  8. Si un bien est défectueux et qu'une réclamation a été faite à temps, l'Utilisateur remplacera ou réparera le bien défectueux dans un délai raisonnable après réception en retour du bien ou, si le retour est raisonnablement impossible, après une notification écrite du défaut par la Partie contractante, au choix de l'Utilisateur. En cas de remplacement, la Partie contractante est tenue de retourner le bien remplacé à l'Utilisateur et de transférer la propriété à l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur en décide autrement.

  9. Si une réclamation est infondée, les coûts résultants, y compris les coûts d'enquête, supportés par l'Utilisateur, seront intégralement à la charge de la Partie contractante.

  10. Après l'expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement, seront facturés à la Partie contractante.

  11. En dérogation aux délais de prescription légaux, la période de prescription de toutes les revendications et défenses contre l'Utilisateur et les tiers impliqués par l'Utilisateur dans l'exécution d'un accord est d'un an.

Article 9. Responsabilité

  1. Si l'Utilisateur est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans cette clause.

  2. L'Utilisateur n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que l'Utilisateur s'est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de la Partie contractante.

  3. Si l'Utilisateur est responsable de tout dommage, la responsabilité de l'Utilisateur est limitée au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande, ou à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

  4. La responsabilité de l'Utilisateur est en tout cas toujours limitée au montant de l'indemnité de son assureur, le cas échéant.

  5. L'Utilisateur est uniquement responsable des dommages directs.

  6. Par dommages directs, on entend exclusivement les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, pour autant que cette détermination concerne des dommages au sens des présentes conditions, les éventuels coûts raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de l'Utilisateur soit conforme à l'accord, pour autant que ces coûts puissent être imputés à l'Utilisateur, et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que la Partie contractante prouve que ces coûts ont conduit à une limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.

  7. L'Utilisateur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d'activité.

  8. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s'appliquent pas si les dommages sont dus à une intention ou à une faute grave de l'Utilisateur ou de ses subordonnés de direction.

Article 10. Transfert des risques

  1. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à la Partie contractante au moment où les biens sont mis en sa possession.

Article 11. Indemnisation

  1. La Partie contractante indemnise l'Utilisateur contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages en lien avec l'exécution de l'accord et dont la cause n'est pas imputable à l'Utilisateur.

  2. Si l'Utilisateur est poursuivi par des tiers à ce titre, la Partie contractante est tenue d'assister l'Utilisateur tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du tribunal et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si la Partie contractante omet de prendre des mesures adéquates, l'Utilisateur est en droit, sans mise en demeure, de le faire lui-même. Tous les coûts et dommages subis par l'Utilisateur et des tiers à cet égard sont entièrement à la charge et aux risques de la Partie contractante.

Article 12. Propriété intellectuelle

  1. L'Utilisateur se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont accordés par la loi sur le droit d'auteur et d'autres lois et réglementations sur la propriété intellectuelle. L'Utilisateur a le droit d'utiliser les connaissances accrues grâce à l'exécution d'un accord pour d'autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle de la Partie contractante n'est communiquée à des tiers.

Article 13. Droit applicable et litiges

  1. Toutes les relations juridiques auxquelles l'Utilisateur est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie concernée réside dans ce pays. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

  2. Le tribunal du lieu de résidence de l'Utilisateur est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale contraire. Néanmoins, l'Utilisateur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.

  3. Les parties ne feront appel à un tribunal qu'après s'être efforcées de régler le litige à l'amiable.

Article 14. Lieu de dépôt et modification des conditions

  1. Les présentes conditions sont déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 535783842.

  2. La version la plus récente déposée ou la version en vigueur au moment de la conclusion de la relation juridique avec l'Utilisateur s'applique toujours.

  3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.

IMPORTANT : TOUTES LES INTERVENTIONS TECHNIQUES SUR LA RÉFRIGÉRATION DOIVENT ÊTRE RÉALISÉES UNIQUEMENT PAR DES TECHNICIENS CERTIFIÉS F-GAZ, DITS TECHNICIENS STEK